Facturation Électronique Obligatoire

 

L’ordonnance du 15 septembre 2021 (basée sur le fondement de l’article 153 de la loi de finances 2020) a introduit l’obligation de la facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Quelques explications…

à propos de la réglementation

La Facture Électronique Obligatoire, que dit la Loi ?

 

La numérisation des documents est désormais une réalité dans les entreprises depuis plusieurs années. Les avantages de cette nouvelle politique de conservation des données sont nombreux, à commencer par des questions de stockage et de simplification des échanges. Pourtant, la digitalisation des processus n’échappe pas à une certaine réglementation, qui s’impose progressivement au sein des structures professionnelles. Prochaine étape : l’obligation pour les entreprises d’opter pour la facturation électronique. Cette gestion automatisée permet d’améliorer la productivité des services et de réduire considérablement les coûts de gestion. La question se pose cependant : à partir de quand la dématérialisation des documents sera-t-elle obligatoire ? Le point sur la question ci-dessous.

Quelle est l’origine de la facturation 100% électronique ?

La facturation électronique ou e-facture est soumise à une législation particulière depuis de nombreuses années, avant-même l’essor de l’Internet commercial. C’est en 1991 que l’on observe en France les prémices d’une réglementation concernant la dématérialisation des documents, sous la supervision de la Direction générale des impôts. Mais ce n’est véritablement qu’à l’aube des années 2000 que les choses s’accélèrent, avec les premiers pas de la transition numérique : ainsi, l’écrit électronique obtient progressivement la même valeur que le titre papier, grâce à l’article 1316-1 du Code civil. Même chose au niveau européen : à partir de 2001, et par le biais de la directive 2001/115 CE, les entreprises obtiennent la possibilité de remplacer la facture papier par la facture électronique, comme document réputé « probant ».

Le caractère essentiel et indispensable de cette transition se concrétise avec les années. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont obligation de transmettre leurs factures à destination du secteur public dans un format électronique (voir l’article 153 de la loi de finances, qui déterminer les échanges entre assujetties à la TVA établis en France). Un cadre juridique sera établi par l’ordonnance du 15 septembre 2021, généralisant la facturation électronique pour ce type de transactions. Pour le reste, le gouvernement prévoit d’étaler le déploiement de l’obligation de la facturation électronique sur plusieurs années. Selon la taille des entreprises, la nouvelle réglementation s’appliquera donc entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.

Pourquoi la facturation électronique est-elle obligatoire ?

La facturation électronique s’est progressivement imposée dans le champ professionnel, pour de nombreuses raisons bien compréhensibles. Tout d’abord, les entreprises qui optent pour cette nouvelle méthodologie parviennent à réduire considérablement les coûts de livraison de la facture à la clientèle. Le temps de traitement et d’archivage est ainsi réduit d’environ 30%. De la même façon, la plupart des études montrent que la dématérialisation permet de réaliser des économies de 50 à 75% par rapport à un traitement papier classique.

La dématérialisation offre également un environnement plus sécurisé pour la simple transmission des factures, contrairement au traitement classique par voie postale. De plus, il faut signaler la rapidité du paiement et des encaissements

« A partir de quelle date la facturation papier ne sera plus possible ?

En 2026, la facturation des entreprises sera 100% électronique. Le gouvernement doit ainsi superviser la transition en douceur à partir du 1er juillet 2024 pour tout ce qui relève des paiements entre entreprises, jusqu’à la généralisation totale. Sachez que si vous êtes une entreprise de taille intermédiaire (ETI), cette obligation s’appliquera à vous à partir du 1er janvier 2025. Si votre structure est de type PME ou si vous êtes vous-même entrepreneur ou propriétaire d’une micro-entreprise, l’obligation débutera au 1er janvier 2026. A l’origine, le processus de dématérialisation obligatoire était envisagé à partir de 2023, pour s’achever en 2025. Elle concernera autant la facturation électronique clients, que l’ efacturation fournisseur.

Concrètement, la facturation électronique doit permettre, selon les mots du gouvernement, de  simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité ceci grâce à plusieurs avantages-parmi ceux-ci :  » la réduction significative des charges administratives, ainsi que la diminution des délais de paiement « . Les pouvoirs publics espèrent ainsi produire un  » gain pour l’économie de l’ordre de 4,5 milliards d’euros « .

Vous en savez désormais un peu plus sur les obligations légales qui vous attendent en tant qu’entreprise concernant la facturation électronique. Il convient de noter à ce stade que les structures professionnelles auront la possibilité de confier la dématérialisation de leurs contenus à un opérateur privé de facturation (validé par l’administration), ou à une plateforme publique.

Faut-il réaliser la dématérialisation en Saas ou on-premise ?

Concrètement, la dématérialisation consiste en l’émission d’un document sous format électronique. Ce qui implique logiquement l’emploi d’un système permettant de garantir non seulement la bonne lisibilité du document, mais également son authentification et son intégrité. Pour cela, le recours à une solution de dématérialisation est indispensable, et s’accommodent très bien aux besoins et à la taille des entreprises. Selon une étude réalisée, près de 30% des organisations prévoient d’obtenir un logiciel de facturation électronique d’ici à 2023.

Deux grandes solutions de dématérialisation existent à l’heure actuelle : les solutions Software as a Service (SaaS) ou « on-premise ». La solution SaaS permet de mettre à disposition les outils nécessaires via des serveurs distants (appelés Cloud), plutôt que directement sur la machine ou le serveur de l’entreprise. L’avantage de cette méthode pour les entreprise réside dans la relation contractuelle : avec une solution SaaS, pas besoin de payer une licence d’utilisation, mais simplement un abonnement pour l’utilisation du logiciel en ligne. La solution on-premise (ou mode Licence), permet au contraire de contrôler l’outil dans sa globalité, avec un avantage particulier concernant la configuration du système selon les besoins de l’entreprise (besoins qui peuvent faire l’objet d’une sous-traitance par ailleurs).

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