La Facture  Électronique Client

Dans les prochains mois, les entreprises auront l’obligation de réaliser leur facturation à destination de leurs clients de manière électronique. Le calendrier réglementaire doit officiellement entrer en vigueur à partir à partir de 2024, et s’achever en 2026 pour les grands groupes, les TPE et PME ainsi que les entrepreneurs. En attendant cette échéance, de nombreuses questions se posent autour de la gestion électronique des factures clients auxquelles il est nécessaire d’apporter une réponse concrète.

à propos de la facturation du dossier client

Qui est concerné par la facture électronique ?

La majeure partie des entreprises gèrent quotidiennement des « flux hybrides de facturation clients/fournisseurs ». Ces mouvements concernent non seulement des factures papiers, mais aussi des factures numérisées voire entièrement numériques dans certains cas. De fait, de nombreuses contraintes administratives persistent encore de chaque côté de l’équation, que ce soit du côté client comme du côté fournisseur. D’où le fait que la réglementation évolue progressivement : depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés sont tenues de réaliser l’ensemble de leur facturation de manière électronique. Même chose pour les PME et TPE depuis le 1er janvier 2020.

Vous êtes propriétaire d’une micro-entreprise ou TPE

Techniquement, une micro-entreprise se définit comme une structure employant moins de 10 personnes, et disposant d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Si vous êtes immatriculé depuis quelques années et que vous travaillez régulièrement avec des organismes du service public, vous savez que la réglementation vous oblige à facturer électroniquement vos prestations depuis le 1er janvier 2021 (les organismes en question sont généralement l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les hôpitaux ou les écoles).

Cette mesure ne concerne pas les relations avec les clients particuliers ou les professionnels relevant du secteur privé. En d’autres termes, les obligations qui vous incombent en tant que responsable de micro-entreprise ne concernent que la réception des factures, et non l’émission de facture sous format électronique.

Vous êtes une entreprise de type PME ou ETI

Une PME se définit comme une entreprise employant moins de 250 salariés, dégageant annuellement un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et dont le total bilan n’excède pas 43 M€. Si votre entreprise est de taille intermédiaire, sachez que celle-ci doit employer moins de 5 000 personnes, sinon elle est considérée comme une grande entreprise. Elle doit également dégager un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€, ou un total bilan n’excédant pas 2 Md€.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public ont pour obligation de transmettre leurs factures sous format électronique. Ainsi donc, si votre entreprise est de type PME ou ETI et que vos principaux clients sont issus du secteur public, vous êtes déjà contraint par cette nouvelle réglementation de facturation. Si toutes les entités publiques de l’Union européenne sont tenues d’accepter les factures électroniques, la transmission des documents en France se fait par le biais du portail unique Chorus Pro. Cette solution est actuellement la seule et l’unique en France pour adresser des factures électroniques à toutes les entités publiques.

Pour tout ce qui relève de l’émission de factures par voie électroniques à destination du secteur privé, les PME et ETI seront tenues de se conformer à réglementation à partir du 1er juillet 2024. Cette obligation concerne également un certain nombre de meta données figurant sur les documents, nécessaires à l’administration fiscale pour traitement. Le tout devrait se mettre en place progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille des structures.

Vous êtes un grand groupe ou une grande entreprise

Une grande entreprise ou GE est désignée comme telle si elle dispose de plus de 5 000 salariés. Si vous êtes vous-même à la tête d’un grand groupe, vous êtes d’ores et déjà soumis à la facturation électronique pour tous vos échanges avec des clients du secteur public, et ce depuis le début de l’année 2020. L’article 153 de la loi de finances 2020 introduit également l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France de transmettre une facture électronique.

Bien que le logiciel Chorus Pro demeure la solution unique pour les échanges électroniques avec les entreprises du secteur public, les modalités d’échange avec des entreprises du secteur privé reste au libre choix des différentes parties. Ainsi, pour garantir la bonne automatisation du traitement de la facture, il sera nécessaire de s’accorder sur un logiciel de comptabilité ou de gestion intégrée en commun.

Les dates du passage à la facturation électronique client obligatoire

Techniquement, au terme de l’échéance réglementaire qui devrait survenir en 2026, toutes les entreprises basées en France et en Europe devront facturer électroniquement leurs prestations à leurs clients. Le processus de dématérialisation des factures ou « e-facturation » est déjà enclenché pour certaines structures qui travaillent régulièrement avec des structures publiques. Voici à quoi ressemble actuellement le calendrier réglementaire :

  • 1er juillet 2024 : obligation de facturation électronique des documents pour les grandes entreprises et les groupes assujettis à la TVA.
  • 1er janvier 2025 : obligation de facturation électronique pour les entreprises de traille intermédiaire (ETI).
  • 1er janvier 2026 : obligation de facturation électronique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Pour toute information complémentaire, on conseillera de se référer à l’article 153 de la loi de finances 2020. Celui-ci prévoit la généralisation de l’obligation de la facturation électronique à partir du 1er janvier 2024, pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA.

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