La transition numérique progresse petit à petit et passe par la dématérialisation des factures électronique. A partir du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France auront l’obligation de recevoir des factures électroniques. L’idée qui sous-tend cette réforme vise non seulement à lutter plus efficacement contre la fraude mais aussi à soutenir et accompagner la transition environnementale des entreprises, en lien avec une logique RSE. Vous êtes entrepreneur ou responsable de services, et vous souhaitez tout savoir sur la facturation électronique et les modalités de sa mise en place dans votre structure ? On vous dit tout au travers des quelques lignes ci-dessous…
Le point sur la facturation électronique en quelques mots
Si vous ne comprenez pas encore très bien le principe de la facturation électronique ni ce qu’il implique pour votre entreprise, sachez que ce processus est destiné à vous simplifier la vie. Que ce soit sur le plan administratif ou tout simplement pour améliorer et optimiser vos relations avec vos collaborateurs, clients et fournisseurs, la dématérialisation des factures vous apportera de nombreux bienfaits. Rassurez vous cependant : ce dispositif réglementaire apparemment contraignant au départ, tient compte de la « maturité numérique » de votre entreprise. Autrement dit, un échelonnement calendaire est prévu pour les plus petites structures qui peuvent éprouver davantage de difficultés à entamer leur mutation numérique.
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique consiste tout simplement en la création, le partage et le traitement automatisé des factures qui transitent entre les fournisseurs et les acheteurs d’une entreprise. Elle concerne essentiellement l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre deux structures. Celles-ci doivent absolument être domiciliées en France et assujetties à la TVA.
Si l’administration fiscale s’intéresse en priorité à la « facture », c’est pour une bonne et simple raison : la facture est un authentique justificatif, permettant la collecte de la TVA pour le fournisseur et la déductibilité de celle-ci pour le client. Ainsi, en communiquant à l’administration fiscales des données au format électronique, chaque entreprise contribue à lutter efficacement contre les fraudes, notamment celles qui concernent la TVA. Par ailleurs, la dématérialisation induite par la facturation électronique obligatoire conduit les professionnels à consommer des fournitures de bureau de manière plus responsable (papier, mais aussi encre pour l’impression, etc…).
Vous l’aurez compris : la dématérialisation des factures n’est plus une option mais une obligation qui sera bientôt étendue à l’ensemble des entreprises. Les entreprises travaillant régulièrement avec le secteur public doivent déjà transmettre leurs factures au format électronique depuis le 1er
janvier 2020, et ce quelle que soit leur taille. Pour les autres, la facturation par voie électronique se mettra en place progressivement entre 2026 et 2027. Les plus petites structures telles que les micro-entreprises fermeront la marche.
La facturation électronique et la réglementation
Pour accompagner favorablement cette nouvelle politique de facturation, de nouveaux circuits de circulation des factures vont s’imposer progressivement dans le paysage des entrepreneurs. Dans un premier temps, ceux-ci vont devoir se familiariser avec de nouvelles plateformes privées, des opérateurs de dématérialisation ainsi qu’avec une nouvelle plateforme de dépôt des factures électronique publique : chorus pro. Ce portail informatique a vu transiter depuis 2017 près de 140 millions de factures échangées ! Si vous et votre entreprise ne travaillez avec aucune entité du secteur public (Etat, collectivités, établissements publics), vous n’aurez pas besoin d’utiliser cette solution et il vous sera conseillé de vous tourner vers un logiciel de facturation plus classique.
Récapitulons les alternatives auxquelles vous aurez accès en tant qu’entreprise pour communiquer avec l’administration :
- Vous pouvez choisir d’avoir recours à une plateforme de dématérialisation « partenaire » (PDP) de l’administration : ces plateformes ont généralement pour objectif de transformer et valider les factures, afin de les envoyer aux autorités fiscales françaises. Dans le cadre du e-reporting, ces intermédiaires pourront également transmettre au gouvernement les données de facturation. Ces plateformes ont un périmètre d’action leur permettant d’obtenir le titre de tier de confiance auprès de la DGFiP.
- Dans tous les autres cas, vous devrez mobiliser les services du portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro. Ce service assure déjà l’échange dématérialisé des factures, pour tout ce qui relève du secteur public.
Que dit la loi ?
Officiellement, la réglementation sur la facturation électronique a pris un tournant décisif en 2021, avec l’Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre. Ce texte législatif porte sur « la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ». Elle complète ainsi la loi de finances pour l’année 2020, qui avait instauré cette mesure pour le secteur public. Tout entreprise du secteur privé domiciliée en France et assujettie à la TVA aura donc l’obligation d’émettre et d’accepter des e-factures entre 2026 et 2027.
Qui est concerné ?
L’objectif de la réforme, à travers la dématérialisation des factures, est d’obtenir un « socle » minimum de données structurées. De cette manière, l’administration fiscale traite plus efficacement les factures que dans leur version papier ou dans un format PDF. Pour le reste, la mise en place de la facture dématérialisée obligatoire sera mise en place progressivement selon la taille des entreprises :
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À compter du 1er septembre 2026, une étape décisive s’annonce, obligeant l’ensemble des entreprises à intégrer la facturation électronique pour leurs réceptions. De plus, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également adopter cette pratique pour leurs émissions de factures.
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Un an après, à partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises emboîteront le pas, étendant ainsi l’utilisation de la facturation électronique à l’ensemble du spectre des entreprises en France.
Quels sont les points essentiels de la réforme ?
La réforme sur la facturation électronique obligatoire porte essentiellement sur deux aspects :
- L’émission, la transmission et la réception d’une facture dématérialisée ou e-invoicing : c’est précisément ce point de la réforme qui figure tout en haut de la liste des priorités pour l’administration fiscale. Ainsi donc, à partir de 2026, toute entreprise domiciliée en France aura l’obligation de réceptionner des factures sous format électronique.
- La transmission d’informations et données de paiement en mode B2C : cette dimension de la réforme concerne principalement les entreprises soumises à la TVA en France et réalisant des transactions avec des particuliers ou des entreprises non établies sur le territoire national (autrement dit, des établissements qui ne disposent pas d’un établissement, d’une domiciliation ou d’une résidence habituelle en France).
Les avantages de la facturation électronique pour les PME et TPE
Si vous êtes responsable d’une PME ou d’une TPE, vous savez désormais que le déploiement obligatoire d’une solution de facturation électronique est proche. Mais cette nouvelle manière de communiquer avec l’administration fiscale ne présente pour vous et pour vos partenaires que des avantages. Voici quelques-uns des objectifs principaux induits par la réforme :
- L’activité quotidienne de votre entreprise sera simplifiée, et vous bénéficierez d’un regain de compétitivité grâce à un allègement de la charge administrative qui pèse sur vous. L’automatisation du traitement des factures vous permettra de vous consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée.
- La réalisation d’économies considérables en matière de consommables : selon une étude de la Commission Européenne, le passage d’une facturation papier à une facturation entièrement automatisée permettrait de réduire le coût de réception d’une facture à 1 euro, au lieu de 30 à 50 euros. Mesurer la différence de coûts entre la facture papier et numérique est simple, il suffit de multiplier ce montant au nombre de factures éditées chaque mois ou chaque année pour se rendre compte du budget économisé. Budget qui peut dès lors service à financier d’autres postes, en lien par exemple avec le développement ou l’innovation.
- La déclaration de vos obligations à l’administration fiscale en matière de TVA sera fluidifiée. En effet, la dématérialisation des factures permet d’accéder à un pré remplissage des déclarations.
- La dématérialisation des factures vous donne l’opportunité de mieux connaître la santé financière de votre activité à un instant T. De l’autre côté, le gouvernement dispose ainsi de précieuses informations pour améliorer le pilotage de sa politique économique et fiscale.
- La facturation électronique obligatoire permet de limiter considérablement les erreurs de saisie, les erreurs de déclaration ainsi que les oublis et tous les litiges susceptibles de se produire avec un traitement classique des factures.