Au sein des entreprises, la dématérialisation est en marche avec l’accélération du processus de transition numérique. C’est dans ce contexte que l’idée d’une facture électronique obligatoire a commencé progressivement à prendre forme pour être une réalité à partir de 2024. L’obligation de facturation numérique va se mettre en place selon un calendrier et des modalités d’applications spécifiques que vous devez connaître. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur l’« e-invoicing ».
Quelles sont les dates de passage de la facture numérique obligatoire à connaître ?
Qu’il s’agisse de factures fournisseurs ou encore de factures clients, de nouvelles dates pour le déploiement de l’efacturation ont été communiquées. Pour rappel, la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA est prévue par la loi de finances pour 2020, en son article 153. Selon ledit texte, cette mesure devrait initialement entrer en vigueur en 2023. Au final, c’est à partir de juillet 2024 qu’elle sera effective. Dès cette date, aucune entreprise basée en France ne pourra se soustraire à l’obligation d’accepter des factures électroniques. Voici comment se présente donc le calendrier pour ce qui est de l’obligation d’émettre des e-factures pesant sur toute société établie en Hexagone :
1er juillet 2024 : contrainte pour toutes les entreprises de réceptionner des factures électroniques. Quant aux Grandes Entreprises, elles doivent obligatoirement réaliser une facturation au format électronique. Relèvent de cette dernière catégorie les structures qui satisfont ces deux conditions essentielles. D’une part, une Grande Entreprise est celle qui compte un minimum de 5 000 salariés. D’autre part, elle réalise un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros ainsi qu’un total bilan de plus de 2 milliards d’euros. Les entités de cette taille seront obligées de facturer électroniquement en B2B. De plus, elles sont également soumises à l’obligation de transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Elles auront le choix entre le portail public de facturation baptisé « Chorus Pro » et une plateforme privée de dématérialisation. On parle alors de l’obligation de l’e-reporting.
1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation d’émission d’efactures pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de transmission des données au fisc. Ces structures sont celles qui ont un effectif compris entre 250 et 4 999 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ces structures se caractérisent également par un total bilan ne dépassant pas à 2 milliards d’euros. Toutefois, il est possible qu’une entité ne remplissant pas ces conditions susmentionnées soit qualifiée d’entreprise de taille intermédiaire. C’est le cas notamment de celle qui a moins de 250 salariés, mais avec plus de 50 millions de chiffre d’affaires et un total bilan de 43 millions.
1er janvier 2026 : obligation de fournir des factures électroniques pour les PME (petites et moyennes entreprises) et les micro-entreprises. En plus d’un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, ces firmes ont un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Il convient de noter que ces contraintes de facturation électronique ne concerneront que les transactions entre professionnels. Autrement dit, les opérations réalisées avec des opérateurs étrangers ou des particuliers ne seront donc pas pris en compte par la mesure. Par ailleurs, l‘article 153 précité prévoit aussi une obligation de transmission des données à l’administration fiscale. Il s’agit notamment :
- des données des transactions avec les particuliers (B2C),
- des données des transactions B2B,
- des données des transactions avec les opérateurs étrangers.
Grâce à la collecte de ces écritures numériques, l’administration fiscale sera en mesure de réaliser un pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises.
Obligation de facturation : quelles sont les transactions concernées ?
L’obligation d’émission et de réception de factures électroniques qui pèsera sur les entreprises dès le 1er juillet 2024 concerne non seulement les transactions B2B, mais aussi les ventes domestiques. L’obligation de facturation électronique comprend également les acomptes relatifs à ces opérations. Celles-ci seront soumises à la TVA dès le 1er janvier 2023. De nouvelles mentions doivent en outre figurer sur ces factures : numéro SIREN de l’acheteur, numéro SIREN de l’acheteur, option de paiement de la TVA sur les débits. Il faut ajouter à cela la nature de l’opération, à savoir prestation de service, vente, etc.
Dépôt et réception des factures numériques : comment ça marche ?
Avec la mise en œuvre effective de l’e-invoicing, les transactions ne s’effectueront plus directement avec les fournisseurs ou clients. Les entreprises passeront désormais par des plateformes privées. Préalablement immatriculées comme des plateformes partenaires, elles travailleront en étroite collaboration avec la plateforme publique dénommée Chorus Pro. Ce qui permettra d’assurer une émission dématérialisée des factures ainsi qu’une transmission des données au fisc des données d’e-reporting. À partir du 1er janvier, 2026, les factures papiers ne seront plus admises pour les transactions B2B et B2C. Quant au format PDF, il va être remplacé des formats structurés (ex : Factur-X).
Des sanctions prévues pour le non-respect de l’obligation de facturation électronique
Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données liées à celles-ci à l’administration fiscale seront pénalisées. Elles sont ainsi punies d’une amende de 15 euros par facture et dans la limite de 15.000 euros par an en cas de non-respect de l’efacturation. Lorsque les structures concernées ne respectent pas l’e-reporting, la pénalité appliquée est de 250 euros par transmission, avec également un seuil de 15.000 euros par année civile. Cependant, ce n’est pas à ce niveau que se situe la sanction la plus lourde. La non-transmission d’une facture électronique est sanctionnée par l’absence de paiement de l’entité fautive.
Une vérification des données est par conséquent essentielle pour réduire au maximum les marges d’erreur ou encore d’omission. Les entités doivent s’assurer que leurs clients ont été bien identifiés et qu’elles ont rempli correctement les données concernant ceux-ci. Il faut pour cela vérifier l’exactitude des informations liées aux numéros de TVA et de SIREN des partenaires commerciaux, tout cela dans l’optique d’une facturation numérique généralisée.