ela fait déjà depuis le 1er janvier 2020, que les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures (à destination du secteur public) en format électronique. Par la suite, c’est la loi de finances de 2020 qui a induit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises (donc en B2B) assujetties à la TVA et basées en France. Enfin, c’est l’ ordonnance du 15 septembre 2021 (qui fut publié dans le Journal officiel du 16 septembre 2021) qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique/numérique pour ce type d’échange financier.
Facturation électronique en B2B : Comme c’était avant ?
Actuellement, toutes les transactions entre entreprises et administrations publiques ( aussi appelé B2G) en France doivent être réalisées au moyen de la facturation électronique. Depuis le début de l’année 2020 donc, toutes les entreprises françaises qui fournissent une entité publique doivent envoyer des factures électroniques structurées via le portail national de facturation, Chorus Pro. Jusque là, tout va bien.
Pour les entreprises qui n’ont pas encore la possibilité d’envoyer de documents électroniques via la Factur-X (fichier PDF + XML), Chorus Pro offre également la possibilité de créer et d’envoyer des factures électroniques après avoir saisi manuellement les données de la facture sur un portail web. De même, le statut de la facture et du paiement peut être vérifié manuellement via le portail. Bien que cette méthode exige beaucoup de temps et de ressources et qu’elle ne puisse pas rivaliser avec l’efficacité de l’envoi direct de factures électroniques.
Les nouvelles règles de facturation électronique à partir de 2024
Les amendements citées plus haut préparent le terrain pour que les éléments suivants soient rendus obligatoires dans un avenir proche :
- La facturation électronique B2B pour toutes les transactions nationales issues de sociétés assujettis à la TVA.
- De plus, la nouvelle réglementation introduit l’obligation de déclaration électronique de toutes les transactions entre les entreprises nationales et les particuliers ou entreprises étrangères.
Attention : le délai de mise en conformité avec ces nouvelles exigences diffère selon la taille des structures. En effet, les grandes entreprises devront se mettre en conformité à partir du 1er juillet 2024, les entreprises de taille moyenne à partir de 2024 et les petites entreprises à partir de 2025. Cependant, quelle que soit leur taille, toutes les entreprises françaises devront recevoir des factures électroniques d’ici 2024, qu’elles soient ou non tenues de pouvoir les émettre à cette date.