Facturation électronique et plateformes partenaires (PDP)

Le terme « PDP » désigne les Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Les plateformes électroniques jouent un rôle central dans les systèmes de facturation électronique et les systèmes de transmission d’informations au gouvernement (appelés « rapports électroniques »). Les entreprises soumises à cette obligation de facturation électronique doivent utiliser les services de la plateforme non électronique pour envoyer et recevoir des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement au responsable du traitement. Vous pouvez choisir une (ou plusieurs) de nos plateformes de dématérialisation partenaires ou choisir directement un portail public de facturation.

A quoi servent les plateformes de dématérialisation partenaires

Les plateformes de dématérialisation sont des prestataires de services à plusieurs rôles. Émettez, envoyez et recevez des factures électroniques des fournisseurs aux clients. En tant qu’intermédiaire, vous pouvez convertir les factures générées par vos fournisseurs dans des formats adaptés à vos clients. Ces opérations sont réalisées dans des conditions qui doivent garantir, entre autres, la préservation de l’intégrité, de la fiabilité, de la lisibilité et de l’intégrité des données. Extrayez certaines données de la facture et transmettez-les aux autorités fiscales (par exemple, identification des fournisseurs et des clients, montant de l’activité hors TVA, montant de la TVA payée, taux de TVA applicable, etc.). Transmission des données transactionnelles non soumises à facturation électronique à l’administrateur. Envoi des données de paiement pour toutes les transactions.

Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires (source : impots.gouv.fr)

La liste des plateformes PDP sera prochainement publiée

Les plateformes électroniques partenaires sont des plateformes enregistrées par l’administration fiscale. Un service distinct est créé au sein de la DGFiP à cet effet. L’inscription est basée sur une demande présentée par une entreprise répondant aux exigences imposées par la réglementation. L’opérateur doit donc fournir des assurances suffisantes et démontrer sa capacité à assurer les fonctions attendues de la plateforme de dématérialisation du partenaire. Une liste des plateformes PDP enregistrées sera publiée sur le site du gouvernement (et sur le « site officiel » de facturation électronique).

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est une plateforme soumise à un processus d’enregistrement de trois ans renouvelables par l’Administrateur, dont la durée est déterminée par voie réglementaire. Seules les plateformes partenaires sont éligibles pour offrir toutes les fonctionnalités offertes par les réformes en matière de facturation et de reporting électroniques. Émission de factures électroniques et envoi aux clients, et envoi pour gérer les données de facturation, de transaction et de paiement.

source : impots.gouv.fr

Quelle sera la différence entre demain et l’opérateur de dématérialisation ?

 Les entreprises peuvent continuer à utiliser les services des fournisseurs de numérisation. Cependant, sans enregistrement par l’administration fiscale, cet opérateur n’a pas le statut de plate-forme électronique partenaire, il envoie donc des factures électroniques à la plate-forme du client de l’entreprise, reçoit des factures pour factures, envoie des factures et n’a pas le droit d’effectuer des transactions et des paiements. Données pour l’administration.

Comment devenir partenaire de la Plateforme de Dématérialisation (PDP) ?

En janvier 2022, un groupe de travail bimestriel a été mis en place pour les opérateurs souhaitant déposer des candidatures afin d’échanger avec eux sur la logique de co-construction du système. A nos partenaires – plates-formes de courtage de dématérialisation et accompagnement à long terme dans le processus d’enregistrement. Les opérateurs de numérisation intéressés peuvent postuler pour rejoindre ce groupe de travail et envoyer des questions directement sur la page dédiée du site du gouvernement.